Conditions générales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE



BIENVENUE SUR LE SITE

Version du 06.07.2026 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

EMMANUELLE BLANCHE STUDIO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 100 661 172, dont le siège social est sis 32 RUE DE LILLE, 75007 PARIS (ci-après « BLANCHE EDIT »)

ET 

Le Client, qui garantit avoir la qualité de consommateur, et qui procède à la Commande de Produits sur le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://blancheedit.com/fr .


ARTICLE 2. QUELQUES DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède au Site et procède à une Commande de Produits auprès de BLANCHE EDIT. Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.

  • « Compte » : désigne l’espace au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.

  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente qui encadrent l’achat de Produits sur le Site.

  •  « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

  •  « Parties » : au pluriel, désigne ensemble BLANCHE EDIT et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

  • « Produit » : désigne tout produit commercialisé sur le Site par BLANCHE EDIT, à savoir de la lingerie et des maillots de bain.


ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles à tout moment dans le footer du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent être consultées, et imprimées à tout moment. 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément sans limitation ni conditions, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Il est recommandé au Client de lire les CGV disponibles sur le Site à chaque nouvelle Commande, la dernière version des Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.


ARTICLE 4. ACHAT SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra être un consommateur, être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale. 

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit sur le Site et se connecter à son Compte, se connecter à son Compte Shop ou passer la Commande en « invité » sans Compte.


ARTICLE 5. INSCRIPTION SUR LE SITE

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Le Client doit suivre les étapes suivantes :

  • Indiquer son adresse e-mail

  • Renseigner le code de confirmation reçu par courriel.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte. 

Les informations que le Client fournit à BLANCHE EDIT lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

BLANCHE EDIT se réserve le droit de demander au Client de confirmer par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de leur identité. 

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications.

L’inscription d’un Client entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra notamment :

  • A partir de l’onglet « Profil », gérer ses informations personnelles et ses adresses, ainsi que ses préférences marketing ;

  • A partir de l’onglet « Commandes », suivre ses Commandes accéder à ses factures.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où BLANCHE EDIT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte sauf cas où BLANCHE EDIT a manqué à son obligation de sécurité et/ou le Client a été victime d’une fraude commise par un tiers. 


ARTICLE 6. DESINSCRIPTION

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse hello@blancheedit.com sous réserve qu’une Commande ne soit pas en cours.

BLANCHE EDIT procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. 


ARTICLE 7. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

7.1 Caractéristiques des Produits

BLANCHE EDIT commercialise des maillots de bain et de la lingerie. 

Les Produits vendus par BLANCHE EDIT ne sont pas des dispositifs médicaux. 

BLANCHE EDIT s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Les éléments suivants seront notamment précisés pour chaque Produit : description, couleur, taille, prix, caractéristiques principales, composition et conseils d’entretien (en particulier, rincer les Produits après contact avec de l’eau salée ou du chlore, laver en machine à froid, éviter l’adoucissant, ne pas sécher en machine, éviter l’eau de Javel ou les détergents agressifs).

BLANCHE EDIT indiquera notamment, lorsqu’elle y est légalement tenue :

  • Les qualités et caractéristiques environnementales de tout produit générateur de déchets ;

  • Les règles de tri applicables ;

  • Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité du Produit notamment les précautions d’usage.

Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins. 

BLANCHE EDIT garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

7.2 Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande le Client doit suivre les étapes décrites ci-après.

7.2.1 Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité (notamment sa taille et sa couleur). 

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

7.2.2. Commandes 

Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Pour procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte à partir de son adresse e-mail et du code adressé à chaque connexion par courriel ou à se créer un Compte dans les conditions définies au sein de l’article 5 des présentes CGV. Le Client peut aussi se connecter à son compte Shop, ou commander uniquement en renseignant son adresse e-mail. 

Le Client doit ensuite indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, leurs tailles et leurs couleurs, le moyen de paiement et les prix) avant de la valider. 

Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte lors de la validation de sa Commande.

Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation le cas échéant. 

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

7.2.3 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que l’adresse électronique renseignée soit correcte. 

7.2.4 Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra automatiquement sa facture et pourra y accéder depuis son Compte.

7.3 Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

7.4 Disponibilité des Produits

Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur le Site. 

Si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, BLANCHE EDIT s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. 

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, BLANCHE EDIT peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire ou par le biais de la solution Klarna.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. 

Le Client garantit à BLANCHE EDIT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

8.2 Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter BLANCHE EDIT par courriel à hello@blancheedit.com afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.


ARTICLE 9. LIVRAISON

Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1 « Politique de livraison ».


ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE

BLANCHE EDIT reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par BLANCHE EDIT, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur. 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont prévues au sein de l’Annexe 2 « Politique de rétractation ».


ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES

 En dehors des garanties commerciales que BLANCHE EDIT pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, détaillées au sein de l’Annexe 3 « Garanties Légales ».


ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de BLANCHE EDIT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

BLANCHE EDIT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de BLANCHE EDIT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, BLANCHE EDIT s’efforcera d’informer le Client dès que possible. 

 

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mise en œuvre par BLANCHE EDIT est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité du Site accessible ici : https://blancheedit.com/fr/policies/privacy-policy

 

ARTICLE 16. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par BLANCHE EDIT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. BLANCHE EDIT accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété de BLANCHE EDIT.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de BLANCHE EDIT par écrit.

Cette autorisation de BLANCHE EDIT ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de BLANCHE EDIT. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de BLANCHE EDIT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de BLANCHE EDIT et engagement à les respecter.

 

ARTICLE 18. SERVICES CLIENTS - RECLAMATIONS

Tout Client aura la possibilité de formuler une demande d’information ou une réclamation concernant une Commande de Produits auprès de BLANCHE EDIT.


Le Client pourra contacter BLANCHE EDIT à partir du formulaire de contact ou par courriel à hello@blancheedit.com dès la réception de tout Produit ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

  • Produit non reçu ;

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.

Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.


ARTICLE 19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.


ARTICLE 21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET BLANCHE EDIT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter BLANCHE EDIT par courriel à hello@blancheedit.com

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BLANCHE EDIT par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, et en application de l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation choisi par BLANCHE EDIT.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou BLANCHE EDIT peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

La zone de Livraison par défaut est la France.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison. Le Produit sera expédié à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.


Expédition

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition du Produit à condition que l’adresse électronique transmise soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de commande, BLANCHE EDIT indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur le Site.

A défaut d’indication ou d’accord quant à une date de Livraison, BLANCHE EDIT livre le Produit au Client sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Préalablement à la validation et au paiement de sa Commande, le Client est informé des modes de livraison disponibles pour l’adresse de Livraison renseignée.

Le Client sélectionne le mode de Livraison de son choix parmi ceux qui lui sont proposés. Selon le mode de Livraison retenu, les Produits sont soit livrés à domicile à l’adresse indiquée par le Client, soit mis à sa disposition dans un point de retrait ou un point relais désigné lors de sa Commande.

Problèmes de Livraison

En cas de manquement de BLANCHE EDIT à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

  • De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

  • De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BLANCHE EDIT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BLANCHE EDIT ne se soit exécutée entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat : 

  • Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;

  • Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, BLANCHE EDIT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à BLANCHE EDIT, sans donner de motif. 

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que BLANCHE EDIT ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer le droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à BLANCHE EDIT.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de EMMANUELLE BLANCHE STUDIO - BLANCHE EDIT - 32 RUE DE LILLE, 75007 PARIS - hello@blancheedit.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le /reçu le : 

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :


Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


Fonctionnalité de rétractation en ligne  

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose aussi d’une fonctionnalité dédiée lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. 

Cette fonctionnalité est accessible à partir de la page suivante : [A compléter] et identifiée par le bouton « renoncer au contrat ici ». Elle demeure disponible pendant toute la durée du délai de rétractation de quatorze (14) jours et son utilisation est gratuite.

L’exercice du droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité s’effectue selon les trois étapes suivantes :

-Déclaration de rétractation : après avoir cliqué sur le bouton dédié « renoncer au contrat ici », le Client pourra formuler sa déclaration de rétractation en renseignant ou en confirmant ses nom et prénom, les éléments d’identification du contrat concerné ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception ;

-Confirmation : le Client valide sa demande au moyen d’une fonctionnalité de confirmation identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ;

-Accusé de réception : BLANCHE EDIT adresse au Client sur support durable un accusé de réception de sa rétractation mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le recours à cette fonctionnalité constitue une faculté supplémentaire pour le Client qui conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation par un autre moyen. 

 


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, BLANCHE EDIT s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, BLANCHE EDIT peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

BLANCHE EDIT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

Modalités de retour 

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter des présentes CGV, renvoyer le bien, à l’adresse suivante : EMMANUELLE BLANCHE STUDIO - BLANCHE EDIT - 32 RUE DE LILLE, 75007 PARIS.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de BLANCHE EDIT et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L.221-28 du Code de la consommation) :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;

  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

  • Conclus lors d'une enchère publique ;

  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

    • b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

    • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.



ANNEXE 3 – GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.